Matières /droit pénal /Droit pénal

Droit pénal à liege

Le droit pénal est une branche du droit qui définit les comportements considérés comme des infractions (crimes, délits, contraventions), établit les sanctions applicables à ces actes, et organise les procédures pour les constater, les juger et les réprimer.

Il est au cœur de la protection de l’ordre public et vise à sanctionner les violations des normes sociales tout en garantissant les droits des individus.


Domaines du droit pénal :Afficher

Le droit pénal général :

Il fixe les principes fondamentaux du droit pénal, tels que :
- La définition des infractions.
- Les conditions de la responsabilité pénale.
- Les types de sanctions applicables.

Exemple de principe fondamental : "Nullum crimen, nulla poena sine lege" (aucun crime, aucune peine sans loi).

Le droit pénal spécial :

Il précise les différentes infractions et leurs sanctions spécifiques, telles que :
- Les crimes : Homicide, viol, terrorisme, etc.
- Les délits : Vol, escroquerie, corruption, etc.
- Les contraventions : Infractions mineures comme les excès de vitesse.

La procédure pénale :

Elle régit les étapes nécessaires pour constater une infraction, poursuivre et juger l’auteur, ses phases sont :
- Enquête : Réalisée par la police ou la gendarmerie (enquête de flagrance ou préliminaire).
- Instruction : Conduite par un juge d’instruction dans les affaires complexes.
- Jugement : Par un tribunal compétent (tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police).

Principes fondamentaux du droit pénal :Afficher

Principe de légalité des délits et des peines :
- Seules les infractions prévues par la loi peuvent être sanctionnées.
- Les peines doivent être prévues par un texte clair et précis.

Principe de non-rétroactivité de la loi pénale :
- Une personne ne peut être jugée pour un acte qui n’était pas interdit par la loi au moment où il a été commis.
- Exception : Application rétroactive des lois pénales plus douces.

Principe de proportionnalité des peines :
- Les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Principe de la présomption d’innocence :
- Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit reconnue coupable par une décision de justice.

>

Quel problème pénal rencontrez-vous ?

J'ai commis une infraction au code de la route

Je suis impliqué dans une bagarre

Je souhaiterais rendre visite à un ami qui est en prison

Je suis impliqué dans une histoire de drogue

J'ai besoin de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour une autre raison

5673

Liste d'avocats spécialisés
Afficher 10 autres avocats

Services professionnels

    AD VERSUS

    Cabinet d'avocats

    Rue Pierreuse 7 à 4000 Saint-Lambert

    275966

Liens utiles

- Liste des avocats et cabinetsAfficher

- Trouver un avocat par matièreAfficher

Politique de confidentialité - RGPD